Pourquoi les mentions légales existent

La loi pour la confiance dans l’économie numérique impose à tout éditeur de site de se faire connaître, pour que le visiteur sache qui parle, puisse le contacter, et que les autorités puissent identifier le responsable d’un contenu. Un site professionnel sans mentions légales est en infraction, quelle que soit sa taille ; un site personnel peut rester anonyme à condition de donner les coordonnées de l’hébergeur. Pour une entreprise, la question ne se pose pas : les mentions sont obligatoires.

Pour une société : la liste

La dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse du siège, le numéro d’immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers avec la ville du greffe, le numéro individuel d’identification à la TVA, une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone permettant un contact effectif, le nom du directeur ou codirecteur de la publication — en général le représentant légal —, et, le cas échéant, le nom du responsable de la rédaction. Ces informations figurent sur l’extrait d’immatriculation ; elles sont recopiées telles quelles.

Pour un entrepreneur individuel ou un auto-entrepreneur

Le nom et le prénom, l’adresse du domicile ou de l’établissement, le numéro d’immatriculation si l’activité y est soumise — commerçant, artisan —, le numéro SIREN, l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone, le numéro de TVA si l’entreprise y est assujettie ou la mention de la franchise. Un entrepreneur individuel qui travaille de chez lui peut légitimement hésiter à publier son adresse personnelle ; la loi l’impose, mais une domiciliation commerciale est une solution courante.

Les coordonnées de l’hébergeur

Le nom ou la raison sociale de l’hébergeur, son adresse et son numéro de téléphone. Pour un site hébergé chez un hébergeur français, ces informations sont publiques sur son site. Quand le site est hébergé par une plateforme — un constructeur de sites, un hébergeur étranger —, il faut identifier l’entité juridique réelle et son adresse. L’agence renseigne cette mention pour chaque site livré, avec l’hébergeur retenu.

Les professions réglementées : mentions supplémentaires

Un avocat, un expert-comptable, un architecte, un médecin, un notaire, un commissaire de justice, un agent immobilier, un courtier doivent ajouter : le titre professionnel, l’État dans lequel il a été délivré, le nom de l’ordre ou de l’organisme d’inscription, la référence aux règles professionnelles applicables et le moyen d’y accéder, et, pour certains, le numéro de carte professionnelle, l’assurance de responsabilité et la garantie financière. Un agent immobilier affiche sa carte et sa garantie ; un courtier son immatriculation à l’ORIAS. Ces mentions sont contrôlées par les ordres et les autorités sectorielles.

Les mentions liées à l’activité

Une activité soumise à autorisation affiche l’autorité qui l’a délivrée. Une entreprise du bâtiment mentionne utilement ses assurances décennale et responsabilité civile, avec l’assureur et la couverture géographique — obligatoire sur les devis et factures, recommandé sur le site. Un site qui vend en ligne ajoute des conditions générales de vente. Un site qui affiche des prix respecte les règles d’affichage — TTC pour les particuliers. Un site qui publie des contenus d’autrui mentionne les crédits — photos, illustrations, polices sous licence.

Où placer les mentions, et comment

Sur une page dédiée, accessible depuis toutes les pages par un lien en pied de page libellé « Mentions légales », en texte lisible — pas une image, pas un fichier à télécharger. La page peut aussi contenir la politique de confidentialité et les crédits, à condition de séparer clairement les parties. Elle est exclue des priorités du plan du site mais n’est pas bloquée à l’indexation. Sur ce site, la page est accessible depuis le pied de page et contient les mentions de l’agence, l’hébergeur et les crédits.

Les sanctions, et les confusions fréquentes

L’absence de mentions légales est punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, avec des peines complémentaires possibles ; en pratique, un contrôle commence par une mise en demeure. Les confusions : les mentions légales ne remplacent pas la politique de confidentialité — obligation distincte, au titre du RGPD — ni les conditions générales de vente — obligatoires pour la vente en ligne —, ni le bandeau de cookies. Une page « Mentions légales » qui mélange tout sans rien détailler ne remplit aucune des quatre obligations. Cet article décrit le cadre général ; un statut particulier ou un doute se vérifie avec un professionnel du droit.